Contrefaçon : menace pour votre activité

La contrefaçon est un des fléaux économiques des sociétés contemporaines. Elle fausse le libre jeu de la concurrence, trompe le consommateur en lui faisant courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l’emploi et la compétitivité des entreprises. Elle tend, enfin, à devenir une des composantes majeures de la criminalité organisée. La France en est une des principales victimes.

 

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

La contrefaçon constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle. Sont notamment considérées comme telles :

– la reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque identique ou similaire à celle désignée dans l’enregistrement, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation ;

– toute copie, importation ou vente d’une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ;

– toute reproduction, totale ou partielle d’un dessin ou modèle, sans autorisation de l’auteur ;

– toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur ;

– toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisées sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

 

La contrefaçon est sévèrement sanctionnée

Le Code de la propriété intellectuelle, fixe, à titre de sanction , une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.

En outre, si l’infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

Le code des douanes national prévoit concernant les contrefaçons, qui constituent desmarchandises prohibées à titre absolu, la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu’une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque le délit douanier est commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de fraude.

Enfin, dans le cadre des contrôles opérés par les services douaniers sur l’ensemble du territoire français, les détenteurs ou les personnes qui transportent certaines contrefaçons doivent immédiatement produire des documents justifiant de la situation régulière de ces produits.

 

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