Collaboration entre le détective privé et l’huissier de justice

Lehmann Détective est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. La collaboration entre détectives privés, avocat et huissiers de justice est souvent un atout dans les procédures nécessitant une ordonnance sur requête.

Cette procédure est notamment utilisée dans les dossiers suivants :

  • Non respect d’une clause de non concurrence
  • Concurrence déloyale
  • Arrêts de travail injustifié

Un rapport détaillé vous sera remis à l’issue de nos investigations afin de motiver le magistrat à rendre une ordonnance sur requête.

L’ordonnance sur requête est une mesure qui est très efficace pour constater le non-respect d’une clause de non-concurrence, la preuve d’actes de concurrence déloyale ou un arrêt de travail abusif. Cette procédure est souvent utilisée dans les dossiers traités par notre cabinet.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Rappelons que le principe du contradictoire est une valeur primordiale en droit civil et ce n’est qu’exceptionnellement que l’on est en droit d’obtenir, de ne pas informer la personne visée contre laquelle la mesure est demandée.

Ainsi l’article 493 du Code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Attention il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui requiert d’être motivée. L’article 494 du Code de procédure civile dispose : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée… »

Dans les dossiers traités par notre agence,  le détective privé joue un rôle primordial. En effet, une simple affirmation ne pouvant suffire à justifier la prise d’une telle.

 

Lehmann détective privé sur Paris et à l’étranger peut vous aider, vous avez une mission à nous confier contacter nous via notre formulaire contact ou au +33 (0)6 73 98 40 18 et ce 24h/24 et 7J/7, Paris, France et Etranger.

 

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