Aventures extra-conjugales et infidélités peuvent être considérées comme une faute

Infidélités : les fautes admises par le Code Civil

L’infidélité, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs relations ponctuelles ou d’une aventure extra-conjugale suivie, le fait d’être infidèle peut être considéré comme une faute après appréciation du juge.

Le manquement au devoir de vie commune :

On entend par devoir de vie commune le fait d’habiter sous le même toit et d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint. L’abandon du domicile conjugal est de ce fait considéré comme une faute, tout comme le fait de refuser d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint pendant des mois.

Les violences conjugales/physiques :

Les violences conjugales/physiques constituent un manquement au devoir de respect. On entend par violences conjugales toute atteinte physique (coups et blessures) portés au conjoint. Cela est également valable si le conjoint est violent envers les enfants ou s’il dégrade volontairement le lieu de vie de la famille.

Les violences verbales :

Les insultes, menaces, humiliations et dénigrements sont considérés comme des manquements au devoir de respect, au même titre que les violences physiques. Cela englobe tous les propos insultants, blessants, menaçants, prononcés dans l’intimité du couple ou bien en public.

Le manquement à la contribution aux charges du mariage :

Ce type de faute est admis lorsque l’un des époux conserve tout son salaire pour ses dépenses personnelles et son bien-être personnel et ne participe pas aux dépenses de la famille.

Le manquement au devoir d’assistance :

le fait qu’un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est considéré comme une faute.

 

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