dettes
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Insolvabilité organisée
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L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit qui, à l'origine, visait principalement à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires et des dommages et [...]
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Recouvrement de créances
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Beaucoup d’entreprises doivent faire face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à [...]
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Le contrôle de l’activité des salariés
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Contrôler l’activité des salariés, l' employeur a le droit de pendant le temps de travail s’il respecte trois règles :
justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la [...]
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