Vol dans l’entreprise, votre détective privé peut vous aider

En principe, la participation du salarié à un vol de matériel commis au préjudice de l’entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, ni indemnité. Mais, l’interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la sanction que l’employeur peut infliger à un salarié pris en flagrant délit de vol, varie en fonction des circonstances de l’affaire.

 

Le vol sur le lieu de travail : cause réelle et sérieuse de licenciement, voire de faute grave

Si vous commettez un vol sur votre lieu de travail, vous vous rendez coupable d’une infraction pénale (1). En principe, le vol que vous commettez sur votre lieu de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire selon les cas une faute grave.

A titre d’exemple, le fait pour un salarié d’emporter à son domicile des informations confidentielles appartenant à son entreprise, sans justification professionnelle, constitue une faute grave et rend impossible son maintien dans l’entreprise. De même, le vol de carburant de faible valeur par le salarié, au préjudice de l’employeur justifie le licenciement pour faute grave (2).

L’employeur ne pourra pas vous licencier sur la base de simples soupçons de vol de votre part et va devoir, pour que votre licenciement soit justifié, apporter la preuve du vol.

Contester son licenciement pour motif personnel

De plus, si le vol est avéré et qu’il est en mesure de le prouver, l’employeur ne pourra pas obtenir le remboursement du montant de l’objet volé par le biais d’une retenue sur votre salaire mais ne pourra demander un tel remboursement qu’en saisissant la justice.

L’employeur peut donc décider de porter plainte contre vous et cette démarche n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure de sanction disciplinaire qu’il aurait engagé.

Le choix de la sanction est ensuite appréciée par les juges devant lesquels vous avez contesté votre licenciement en fonction de l’objet volé, de votre ancienneté et de vos antécédents dans l’entreprise

 

L’appréciation de la gravité du vol au regard de l’exécution du contrat de travail

Les juges ont affirmé qu’il convient d’apprécier la gravité de la faute du salarié au regard de l’exécution de son contrat de travail (3). Dès lors, pour apprécier la gravité du vol commis sur le lieu de travail, votre employeur doit prendre en compte un certain nombre d’éléments :

• votre ancienneté dans l’entreprise. A titre d’exemple, la seule soustraction de produits alimentaires par une caissière, qui comptait cinq ans d’ancienneté, ne peut suffire à constituer une faute grave (4) ;

• le caractère isolé de votre faute. Par exemple, une caissière avait volé une pizza sur son lieu de travail et les juges ont relevé qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune remarque durant les sept années passées dans son entreprise et que le vol constituait un manquement isolé. Dès lors, le vol était insuffisant à justifier une faute grave (5) ;

• le préjudice qu’il a subi. A titre d’exemple, il a été jugé que le vol d’une paire de lunette de soleil, d’une valeur de 39 euros, commis par un assistant de réception, qui avait près de quatorze années d’ancienneté et qui n’a jamais attiré l’attention de son employeur défavorablement jusque là, ne constituait pas une faute grave ni même une cause réelle de licenciement (6).

Les juges retiennent souvent le licenciement en cas de faute mais pas la faute grave lorsque le montant de l’objet volé n’est pas élevé. Par contre la faute grave pourra être retenue lorsque les vols ont été répétés (7) ou qu’ils sont importants.

 

Le cas du vol entre collègues de travail

Si vous commettez un vol, non pas au préjudice de votre employeur, mais au préjudice d’un collègue de travail, votre employeur ne pourra vous sanctionner que si ce vol est en relation avec votre vie professionnelle. De ce fait, si le vol a été commis dans le cadre de votre vie personnelle, il ne constituera pas une faute et votre employeur ne pourra pas engager de procédure disciplinaire à votre encontre. Ainsi, il a été jugé que ne peut être licencié pour faute grave le salarié qui vole les enjoliveurs du véhicule d’un collègue de travail, garé à l’extérieur de l’entreprise. Le vol commis relève de la vie personnelle du salarié (8).

 

Le cas du vol d’un client de l’entreprise

Si vous volez un client de votre entreprise, vous risquez d’être licencié pour faute grave. En effet, la Cour de cassation a estimé que le vol commis par un salarié au préjudice d’un client de l’employeur caractérisait, alors même que l’objet soustrait était de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis (9).

 

L’entreprise Lehmann détective Privé sur Paris et à l’étranger peut vous aider, contacter nous.

 

Références :

(1) Article 311-1 du Code pénal
(2) Cass. Soc. 3 mars 2009,
pourvoi n°07-43222et Cass. Soc. 5 mai 2011, pourvoi n°09-43338
(3) Cass. Soc. 3 mars 2004, pourvoi n°
02-41583
(4) Cass. Soc.  2 novembre 2005, pourvoi n°
03-42452
(5) Cass. Soc. 29 janvier 2008, pourvoi n°
06-43501
(6) Cass. Soc. 6 mars 2007, pourvoi n°
05-44569
(7) Cass. Soc, 5 mai 2011, n°
09-43338
(8) Cass. Crim 19 septembre 2007, pourvoi n°05-45294
(9) Cass. Soc. 16 janvier 2007, pourvoi n°04-47051

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