insolvabilité
21Déc
Insolvabilité organisée
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit qui, à l'origine, visait principalement à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires et des dommages et [...]
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23Juin
Le contrôle de l’activité des salariés
Contrôler l’activité des salariés, l' employeur a le droit de pendant le temps de travail s’il respecte trois règles :
justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la [...]
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20Juin
Article 314-7 : organiser son insolvabilité
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le fait, par un débiteur, même avant la décision [...]
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